Loi PACTE : l’épargne retraite et salariale va évoluer

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier par Bruno Le Maire. Parmi les mesures envisagées pour faciliter la vie des PME, la refonte de l’épargne retraite et salariale a suscité beaucoup d’intérêt. Cette dernière représente plus de 220 milliards d’euros d’encours en France.

Présentation de 2 mesures phares de ce projet de loi : la conservation de son produit d’épargne tout au long de sa carrière professionnelle et une sortie en capital possible !

  • La portabilité du produit d’épargne

« Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite » est la 8ème action de ce projet de loi. Un salarié change en moyenne 4,5 fois d’employeurs lors de son parcours professionnel, selon une étude de l’INSEE de 2016. Le nombre de plans d’épargne au sein de l’entreprise ne cesse de croître dans la mesure où le salarié multiplie ses employeurs. La portabilité de ces produits (PERP, PERCO, loi Madelin, etc.) permettra d’avoir un seul et unique produit de placement après avoir quitté une société en synthétisant toute l’épargne consacrée à cet objectif d’épargne.

  • La possibilité de sortir en capital

Le gouvernement souhaite laisser le choix à l’épargnant de sa sortie (capital, rente, rachats, etc.) au moment de son départ en retraite. Aujourd’hui, la sortie d’un contrat Madelin se fait à 100 % en rente viagère par exemple. Ayant la possibilité de sortir en capital, l’épargnant serait alors incité à développer son épargne retraite au cours de sa vie professionnelle. Pour autant, la sortie en rente serait fiscalement avantagée.

Ce projet de loi PACTE ne sera vraisemblablement pas voté en l’état et certains aménagements seront effectués sur les 70 articles présentés. D’autres sujets sont bien évidemment abordés tels que l’actionnariat salarié, l’intéressement des salariés et la baisse des coûts de création. Prochaine étape de ce projet de loi : sa présentation au Parlement à la rentrée 2018.

D’autres informations sur l’épargne retraite sur ICF.

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