Un petit amendement de la loi de finances 2019, anodin au premier abord, fait couler beaucoup d’encre depuis quelques jours…
La députée LREM Bénédicte Peyrol, a en effet introduit un amendement dont toute la saveur est dans la terminologie. Jusqu’à présent en effet, étaient constitutifs d’un abus de droit les montages ayant un but exclusivement fiscal. Or, depuis cet amendement, le terme « exclusivement » a été subrepticement remplacé par « principalement », et cela change tout !
Désormais en cas de contrôle fiscal, le contribuable devra donc prouver que son objectif n’était pas principalement fiscal ! et c’est évidemment là que le bas blesse, car dès lors que l’on recherche à payer moins d’impôt, on se trouve de facto dans un objectif « principalement » fiscal.
Le débat s’ouvre ainsi sur une multitude de sujets :
- Investir dans le cadre de la loi Pinel est-il constitutif d’un objectif principalement fiscal ou non ?
- Choisir pour une SCI un taux d’impôt à l’IS plutôt qu’à l’IR ?
- Effectuer une donation en démembrement en donnant la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants ?
- Investir dans des FIP ou FCPI avec une réduction d’impôt à la clef ?
On le voit, l’incertitude fiscale créée par cet amendement se trouve largement accrue.
Certes le souhait de Mme Peyrol était avant tout de lutter contre l’évasion fiscale ou les montages d’optimisation agressifs, mais où s’arrête la limite et qui va la définir ?
Il semblerait que, suite aux premières réactions suscitées par cette nouvelle loi, le démembrement ou les investissements type Pinel ne soient pas concernés, mais ce qui est certain, c’est que sans précisions utiles et nécessaires, le risque d’abus de droit et d’interprétation par l’administration est considérablement accru et apporte une insécurité juridique totale aux investisseurs.
En attendant donc des éclaircissements précieux sur ce sujet, dépêchez-vous de réaliser vos opérations en 2019, car la loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 sur les opérations réalisées à partir de 2020 !
Il reste donc un an pour apporter des modifications substantielles à cet amendement en redonnant de la sécurité juridique au contribuable, sécurité indispensable pour réaliser ses choix d’investissement sereinement.
Guy Roos
