Traitement des crédits et réductions d’impôts avec le PAS

Prélèvement à la source – 6 articles pour tout comprendre

Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu qui était prélevé, tenait compte de la globalité des revenus, mais également de la totalité des déductions, crédits et réductions d’impôts.

Or, le taux moyen d’imposition se calcule sur la base de l’impôt brut, avant les crédits et réductions d’impôts.

Autrement dit, le taux de prélèvement à la source qui s’applique à partir de janvier 2019 n’intègre pas ces avantages fiscaux.

Crédits et réductions d’impôt : l’échelonnement sur l’année 2019

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% des crédits et réductions d’impôt acquis au titre des dépenses et investissements réalisés en 2018 et années précédentes.

Le solde sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.

Dispositifs concernés par l’acompte de janvier :

  • crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif :

loi Pinel (Duflot, Scellier), investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard pour le logement étudiant ou dans les EHPAD

  • crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Les autres crédits et/ou réductions d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de l’acompte et seront versés en une seule fois en septembre de chaque année.

Réductions, crédits d’impôts et année blanche

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018, dite année blanche, est maintenu, et fera l’objet de versements selon les modalités évoquées ci-dessus.

Gérald BRANCHE

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