Taux du prélèvement : détermination, choix et modulation

Prélèvement à la source – 6 articles pour tout comprendre

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, soit par l’organisme payeur, soit par l’administration fiscale.

Le montant de ce prélèvement sera déterminé par l’application d’un taux d’imposition.

Taux moyen d’imposition du foyer ou taux personnalisé

Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer.

Le principe de calcul de ce taux moyen, est simple : c’est le rapport entre impôt brut sur le revenu, et revenu net imposable.

Ce taux est donc personnalisé selon la situation fiscale de chaque foyer.

Le mode de calcul de l’impôt brut reste inchangé avec l’application des tranches d’imposition, et du quotient familial. La notion de tranche marginale d’imposition est toujours effective, mais pour le prélèvement de l’impôt, c’est le taux moyen qui sera appliqué.

Ce taux moyen est communiqué à l’organisme payeur par l’administration fiscale.

Pour préserver la confidentialité, ou pour tenir compte d’une forte disparité des revenus dans un ménage, les contribuables disposent d’un droit d’option pour un taux neutre ou un taux individualisé.

Taux neutre

En cas d’option pour le taux neutre, l’administration fiscale ne communiquera pas le taux moyen d’imposition aux organismes payeurs.

Le revenu perçu par le contribuable supportera un prélèvement à la source déconnecté de la réalité fiscale du foyer fiscal.

Le taux neutre correspondant à celui d’un célibataire sans enfant.

Ce taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle.

Si le taux neutre est inférieur au taux normalement applicable au foyer fiscal, l’administration impose de lui verser tous les mois un complément via un service en ligne. Ce versement prend la forme d’un prélèvement mensuel sur le compte bancaire.

Taux individualisé

L’administration fiscale laisse la possibilité d’opter pour un taux individualisé de retenue à la source afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.

Dans ce cas, chaque conjoint se voit appliquer un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. Le montant global de l’imposition sur le foyer reste inchangé.

Modifier et ajuster son taux

Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d’août, en fonction de la déclaration effectuée au mois de mai de la même année.

Le nouveau taux s’applique alors du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Mais ce taux de prélèvement peut être moduler en cours d’année en cours d’année à à partir du mois de janvier. Le changement se fait via le site des impôts.

Aucune condition n’est exigée en cas de variation à la hausse. En revanche, le taux ne peut être moduler à la baisse que si le montant global du revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). En cas de non-respect de cette condition, une pénalité de 10% pourra être appliquée (attention aux erreurs d’estimation…)

Changement de situation familiale – Mariage, Pacs, naissance et divorce

Certains événements personnels (mariage, Pacs, divorce, naissance…) peuvent modifier de façon notable le montant de l’impôt annuel que vous avez à payer. En cas de changement de situation, vous devez informer l’administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts, afin de demander une modification de votre taux de prélèvement. Le nouveau taux sera communiqué aux organismes payeurs.

Gérald BRANCHE

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