Application du PAS selon des statuts et type de revenus

Prélèvement à la source – 6 articles pour tout comprendre

Pour commercer ma série d’articles sur le prélèvement à la source, je vous propose de voir les différentes applications en fonction du statut professionnel ou de la nature des revenus.

Salaires, retraites, indemnités

Pour les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite, l’impôt sera prélevé à la source et par un tiers payeur (employeur, administration, caisse de retraite) chargé de collecter et reverser l’impôt.

Le revenu habituel sera diminué du montant de l’impôt, après application du taux moyen d’imposition communiqué par l’administration fiscale en fonction du dernier avis d’imposition.

Professions indépendantes

Pour les BIC et les BNC, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale tous les mois (ou tous les trimestres sur choix du contribuable).

Cela concerne les gérants non-salariés, les agents commerciaux, VRP, et autres professions indépendantes, mais aussi les professions libérales ou encore les agriculteurs.

Le prélèvement sera déterminé en fonction des revenus déclarés et du taux moyen d’imposition déterminés en N-1.

Statuts multiples et salariés à employeurs multiples

Si un salarié a plusieurs employeurs, le fisc communique le même taux de prélèvement à la source à chacun d’entre eux. C’est la même chose pour les retraités qui auraient plusieurs caisses de retraite ou régime complémentaires. Le même taux s’appliquera donc aux différents salaires et pensions, quel que soit leur montant respectif.

Le cumul de deux statuts, impliquera des prélèvements sur chaque source de revenus, par des employeurs ou organismes différents, avec un même taux moyen d’imposition. Cela concernera les retraités actifs avec des revenus salariaux et ou des BIC, mais aussi les salariés qui exercent également une activité indépendante.

Revenus fonciers

Un mécanisme identique aux revenus BIC et BNC.

Le prélèvement mensuel ou trimestriel, effectué par l’administration fiscale sur le compte du contribuable, sera déterminé en fonction du dernier avis d’imposition, et donc selon les revenus imposables et taux moyen d’imposition connus et déclarés en N-1.

Salariés des Particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sera opéré par les organismes Cesu et Pajemploi.

Toutefois, compte tenu de la complexité et des adaptations nécessaires pour ces nouveaux collecteurs d’impôts, la mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020.

Les revenus perçus en 2019 ne supporteront donc pas de prélèvement à la source, et l’impôts correspondant sera prélevé par l’administration fiscale en 2020 (sur la base des mécanismes en vigueur jusqu’à présent).

Les salariés concernés paieront en 2020 l’impôt sur les revenus 2019, et l’impôt sur les revenus 2020 : espérons pour eux qu’ils penseront à provisionner en 2019 pour limiter l’effet de la double sortie de trésorerie en 2020.

Gérald BRANCHE

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