La nouvelle loi Denormandie

Un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’immobilier vient d’être officialisé (décret du 26/03/2019).

Cette Loi Denormandie, également appelée « Pinel ancien », s’applique aux investissements immobiliers locatifs dans l’ancien avec travaux.

L’objectif est de redynamiser les cœurs de villes, et encourager les particuliers à investir dans la pierre en réalisant des travaux de rénovation, portant notamment sur l’amélioration des performances énergétiques (isolation des toitures ou des murs, système de chauffage, menuiserie extérieures, etc).

Cette loi vient dans le prolongement du programme « Cœur de Ville » décidé par l’Etat en 2018 et qui cible 222 villes partout en France.

Un programme qui répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire, avec divers programmes d’investissements.

Le logement est donc l’une des priorités et la loi Denormandie permet de profiter d’une forte réduction d’impôts en cas d’investissement et de rénovation d’un logement.

Une réduction d’impôts qui peut atteindre 6.000 € et dont les modes d’applications sont identiques à la loi Pinel :

  • Jusqu’à 21% de réduction d’impôts sur le montant de l’investissement dans la limite de 300.000 €
  • Les plafonds de loyers et des ressources des locataires sont identiques à ceux de Pinel
  • La réduction d’impôts varie en fonction de l’engagement de détention et de location :
  • 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans
  • Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

Particularités de la loi Denormandie :

  • Le logement doit être situé dans l’une des 222 villes concernées par le plan « Cœur de ville »
  • Il doit être insalubre au sens de la loi : ne pas être conforme à 4 des 15 critères de décence
  • Les travaux doivent représenter au moins 25% du montant global de l’investissement

Un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement immobilier qui vient compléter les lois Pinel et Malraux.

Au-delà du montant de la réduction d’impôts, c’est bien évidemment la pertinence de l’investissement immobilier qu’il faut privilégier, en fonction de l’intérêt patrimonial du bien, ainsi que de l’attractivité et de la sécurité du marché immobilier local.

Nous restons à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets d’investissement immobiliers.

Gérald Branche

Loi PACTE : un nouvel élan pour l’épargne !

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été votée par les députés au Parlement le jeudi 11 avril dernier. Cette loi instaure une nouvelle dynamique pour l’épargne française et une volonté étatique de réorienter l’épargne dormante vers le financement de « l’économie réelle ». « Permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois » est l’objectif prioritaire de la loi PACTE dans sa présentation officielle.

Nous pourrions résumer les thématiques patrimoniales de la réforme sur la fiscalité et l’épargne autour de 3 axes :

  • Assouplissement de la fiscalité et du fonctionnement du PEA et du PEA-PME

Auparavant, un retrait sur un PEA de moins de 8 ans entraînait la clôture du Plan. Désormais, un retrait partiel sera possible à partir de la 5ème année du Plan sans déclencher sa fermeture.

De même, il sera possible d’effectuer de nouveaux versements après les 8 ans du Plan même si un retrait partiel a été effectué après cette 8ème année.

La fiscalité du PEA a elle aussi été modifiée avec l’application de la flat tax de 30 % en cas de retrait prématuré sur un PEA de moins de 5 ans, ce qui est donc plus intéressant qu’auparavant.

  • Transfert possible des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie

Le sujet de la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie, longtemps écarté, a été ouvert et adopté mais seulement dans le cas d’un transfert au sein d’une même compagnie. Il sera donc possible de transférer un vieux contrat vers un nouveau contrat offrant plus d’options et de possibilités d’investissement par exemple.

  • Création d’un nouveau produit d’épargne-retraite : le PER

Cette nouvelle enveloppe pourra être ouverte en tant que particulier (comme c’est le cas pour le PERP par exemple) ou en tant que salarié par le biais de l’entreprise (comme c’est le cas pour le PEE par exemple).

Le PER permettrait une sortie à 100 % en capital au moment du départ à la retraite et éviterait ainsi le versement d’une rente viagère que les épargnants trouvent bien souvent faible par rapport au capital abandonné à l’assureur. Le déblocage anticipé de l’épargne retraite en cas d’acquisition de la résidence principale est désormais possible et a été ajouté aux divers cas exceptionnels de déblocage anticipé du PERP, qui s’avéraient être uniquement des cas de difficultés de vie (décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire, etc.)

Par ailleurs, la déduction fiscale lors des versements ne serait pas modifiée et permettrait donc de continuer à réduire son revenu imposable et sa fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition chaque année, en dernière page.

Il sera par ailleurs possible de regrouper les différentes enveloppes d’épargne retraite souscrites par chacun au sein de ce nouveau produit d’épargne.

Le gouvernement souhaite une mise en place rapide de ce produit et ce, avant la fin de l’année.

Nous restons attentifs aux évolutions qui entraîneraient un intérêt pour vous et votre patrimoine. Depuis 1993, le cabinet ICF place vos intérêts au cœur de son activité et de ses motivations. N’hésitez pas à nous solliciter pour vos problématiques patrimoniales.

Elodie Rivet

Calendrier fiscal 2019 : déclaration des revenus 2018

La nouvelle période de déclaration est lancée depuis le 10 avril 2019. Le portail impots.gouv.fr est ouvert et le calendrier officiel pour réaliser vos déclarations a été dévoilé.

La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 n’élude en rien la routine annuelle de déclaration d’impôt sur les revenus. Cette dernière va permettre un ajustement du taux de prélèvement à la source à compter du mois d’octobre, suite à la réception d’un nouvel avis d’imposition en août/septembre 2019.

Peut-être vous posez vous la question de savoir pourquoi vous devriez déclarer vos revenus 2018 alors qu’il s’agit d’une année blanche ?

Quelques articles sur notre blog, rédigés par Guy ROOS et Gérald BRANCHE, associés du cabinet pourront vous éclairer. Vous pouvez retrouver le dernier en date ici : (https://investissement-patrimoine.icf.fr/les-inclassables/traitement-des-credits-et-reduction-dimpots-avec-le-pas/).

En réalité, l’année blanche ne concerne que les revenus non exceptionnels de 2018 qui seront automatiquement effacés par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Une nouvelle ligne apparaîtra sur votre avis d’imposition pour vous assurer de l’annulation de votre impôt sur les revenus non exceptionnels.

Comment déclarer les revenus exceptionnels ? Comment être certain de ne pas subir une double imposition ?

De nouvelles rubriques et de nouvelles lignes ont été créées en ce sens dans les formulaires de déclarations habituels et viennent s’ajouter au nombre déjà conséquent de formulaires, de sous-rubriques et de lignes.

Exemple : pour déclarer un revenu exceptionnel dans la catégorie salaire (prime sans lien avec le contrat de travail par exemple), il faudra déclarer en ligne 1AJ (ou 1BJ/1CJ/1DJ, etc.) la totalité du net imposable indiqué sur le bulletin de salaire de décembre, y compris le montant du revenu exceptionnel puis indiquer en ligne 1AX (ou 1BX/1CX/1DX, etc.) la rémunération considérée comme exceptionnelle.

C’est donc au contribuable d’appréhender la notion de revenu exceptionnel ou non. Faire appel à un professionnel semble donc inévitable dans certains cas et ICF peut vous aider dans vos démarches.

Voici les dates clés pour cette année :

  • 10 avril 2019 : ouverture du portail impots.gouv.fr
  • 16 mai 2019 : date limite pour faire vos déclarations sur papier
  • 21 mai 2019 : date limite pour les déclarations en ligne pour les départements allant du 01 au 19 ainsi que pour les résidents à l’étranger
  • 28 mai 2019 : date limite pour les déclarations en ligne pour les départements allant du 20 au 49
  • 4 juin 2019 : date limite pour les départements allant du 50 au 976

Le numéro de votre département dépend de votre adresse au 1er janvier 2019 et non pas de votre adresse au moment où vous effectuez la déclaration si vous avez modifié votre adresse entre temps.

Elodie RIVET