La fiscalité étant décidément un sujet mouvant dans notre beau pays, l’assurance vie va connaitre à compter du 1er juillet 2014 une modification de ses règles fiscales lors du dénouement du contrat par décès.
Rappel des avantages successoraux de l’assurance vie
Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’assurance vie reste à ce jour un eldorado fiscal, notamment dans le cadre du traitement des successions.
En effet, non seulement l’assurance vie au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral, étant traitée à part, mais surtout l’assurance vie bénéficie :
– D’une exonération totale de droits de succession si le bénéficiaire est le conjoint
– D’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour tous les contrats dont les versements ont eu lieu avant les 70 ans du souscripteur (article 990 I du CGI)
Ceci reste inchangé, et ces avantages perdurent.
Au-delà de 152.500 euros, la taxation est de 20% jusqu’à 902.838 euros de capitaux nets taxables par bénéficiaire, et passe à 25% au-delà.
C’est ce dernier point qui sera modifié à compter du 1er juillet
Nouvelle donne fiscale sur l’assurance vie
Désormais, pour impacter les plus gros contrats, la fiscalité qui s’appliquera en cas de décès après le 1er juillet 2014 sera la suivante :
– 20% de taxation jusqu’à 700.000 euros
– 31.25% de taxation au-delà de 700.000 euros
En clair, l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire étant toujours d’actualité, cela signifie qu’un contrat avec un bénéficiaire n’aura pas de taxation jusqu’à 152.500 euros, puis une taxation de 20% jusqu’à 852.500 (152.500+700.000) euros de capitaux transmis, 31.25% au-delà.
Dans le cas où il y aurait deux bénéficiaires, la taxation à 20% irait donc jusqu’à 1.705.000 euros (2×852.500) et ainsi de suite s’il le nombre de bénéficiaires est plus élevé.
L’essentiel des contrats d’assurance vie ne sera donc pas touché par cette réforme. Pour ceux qui seraient impactés, une adaptation de la clause bénéficiaire pourrait alors mériter une étude.
Guy Roos
