Impôt sur le revenu et prélèvement à la source : un mariage forcé

Le projet de loi de finances 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Beaucoup de bruit autour d’une réforme fiscale qui s’annonce haute en couleurs.

La France est l’un des seuls pays européens, avec la Suisse, à ne pas avoir de système de prélèvement à la source. Outre-Atlantique, 95 % du continent américain fonctionne déjà avec ce système.

Alors pourquoi nous, français, n’y arriverait-on pas ? Regardons ce nouveau mécanisme plus en détails pour en comprendre l’impact.

  1. Quels revenus sont concernés ?

Le prélèvement à la source concerne les pensions et retraites ainsi que les traitements et salaires. Un acompte sera perçu par l’administration fiscale en ce qui concerne les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus de capitaux mobiliers (intérêts de placements financiers et  dividendes perçus par exemple) ou encore les plus-values mobilières et immobilières.

  1. Comment cela va se mettre en place ?

En avril 2017, vous déclarerez vos revenus 2016. Cette déclaration va permettre de déterminer votre taux de prélèvement à la source qui vous sera communiqué au cours de l’été 2017. Lors de la communication de ce taux, vous aurez la possibilité d’opter pour un « taux neutre » notamment pour des raisons de confidentialité. La différence entre le taux neutre et le taux réel sera reversée par le contribuable directement à l’administration fiscale chaque mois.

A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source sera indiqué sur la fiche de paie des salariés et l’employeur servira de collecteur pour l’Etat (au même titre que pour la TVA). L’administration fiscale indiquera aux collecteurs le taux de prélèvement à appliquer à chacun (taux réel ou taux neutre en fonction du choix effectué) et devra reverser le montant prélevé le mois suivant.

  1. Objectif principal de la réforme : l’immédiateté

Je ne vous apprends rien en vous disant que vos revenus actuels sont taxés avec 1 an de retard, et ce depuis fort longtemps. Lorsque les enfants terminent leurs études et trouvent du travail, les parents ont souvent pour habitude de les prévenir : « mets bien de côté pour payer tes impôts l’année prochaine ». Le mois de septembre est souvent problématique en termes de trésorerie alors même qu’il concerne des revenus perçus jusqu’à 18 mois auparavant ! Mais ça, c’était avant…

Vous l’aurez compris, le prélèvement à la source va s’adapter automatiquement au changement de situation des contribuables tel qu’une naissance, un décès, une augmentation de revenu, un mariage, etc.

  1. Et pour 2017, une année blanche ? Pas tout à fait

Quoi qu’il en soit, les revenus 2016 devront être déclarés en 2017 pour permettre de déterminer le taux réel de prélèvement à la source de chaque contribuable.

Le site officiel de l’Etat français indique que « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé » tandis que les revenus dits exceptionnels seront taxés pour éviter les abus consistant pour certains contribuables qui le peuvent à gonfler leurs revenus cette année-là. Par ailleurs, certains revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source et seront donc imposés selon les modalités habituelles en 2018 : revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, gains sur stock-options ou actions gratuites, plus-values mobilières et immobilières, etc.

De nombreux points restent à éclaircir et la mise en pratique s’annonce complexe. Les députés continuent de débattre sur ces différentes mesures et le projet de loi doit être voté le 22 novembre 2016 à l’Assemblée Nationale.

Un peu de poésie de Françoise Dorin, écrivaine et auteure française, permet de terminer cet article en douceur : « il n’y a vraiment qu’un seul bien que l’Etat ne taxe pas, c’est la richesse intérieure ».

Elodie Rivet

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